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LE DROIT FEODAL AU SECOURS DE NOS CONTEMPORAINS!

Dernière mise à jour : 1 oct. 2021

LE DROIT FEODAL AU SECOURS DE NOS CONTEMPORAINS


Justice en Mayenne : relaxé grâce à l’ancien droit français qui subsiste pour les droits fondés en titre.

Quoi de plus symbolique pour un légitimiste du Maine que l’histoire de cet homme appelé à comparaître, Quoi de plus symbolique pour un légitimiste du Maine que l’histoire de cet homme appelé à comparaître, ce jeudi 30 septembre 2021 au tribunal de Laval (Mayenne), dont le rêve était de posséder un étang ?

Selon l’article de Actu.fr, il a contre lui les représentants de la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui lui reprochent d’avoir creusé un plan d’eau dans l’illégalité. En d’autres termes juridiques, il est poursuivi pour mise en place sans autorisation par personne morale d’une installation ou d’un ouvrage nuisible à l’eau ou au milieu aquatique. La présidente rappelle qu’il y a des règles strictes pour créer un plan d’eau car l’eau stagnante se réchauffe et ainsi, la température plus élevée des cours d’eau met en péril certaines espèces aquatiques

Mais le retraité a semble-t-il trouvé la parade : nul besoin d’autorisation s’il s’agit d’un plan d’eau asséché et remis en eau et, surtout, s’il est prouvé que l’ouvrage existait avant la Révolution.

Ce raisonnement s’appuie sur les règles applicables en matière de reconnaissance d’un droit fondé en titre, en précisant que :

« sont notamment regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d’eau sur des cours d’eaux non domaniaux qui, soit ont fait l’objet d’une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux ; qu’une prise d’eau est présumée établie en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux dès lors qu’est prouvée son existence matérielle avant cette date ».

L’existence du droit fondé en titre doit donc pouvoir être démontrée avant 1789.

Pour lui, cette preuve existe grâce à la carte de Jaillot. Cette fameuse carte a été établie par l’évêché du Maine en 1706. La deuxième source citée fait référence à l’immense travail de Cassini. Mais le travail réalisé par le cartographe ne sera pas entièrement publié avant 1789. Alors notre prévenu fera état du dictionnaire de l’abbé Angot pour emporter l’adhésion des magistrats. L’homme lâche ses derniers arguments : il ne pouvait nuire à la vie piscicole puisqu’il n’y a pas de ruisseau mais simplement un fossé et, enfin, il a retrouvé une digue pré existante.

La DDT n’a pas la même lecture et estime que la localisation de l’étang n’est pas la bonne. Alors tous les intervenants, parties adverses, avocat et procureure, se retrouvent sur le bureau de la présidente et argumentent, cartes en main. Maître Gouedo, avocate du septuagénaire, va dans un long plaidoyer relever le non-respect du principe de contradiction. Elle rappelle que l’on doit communiquer les pièces préalablement à toute poursuite pénale et que l’on doit constater une infraction par un procès-verbal. Elle ajoute que la digue et les chaussées constituent des éléments matériels prouvant la vieille existence du plan d’eau. Elle conclut en disant qu’il existe un doute sérieux qui doit profiter à son client.

Elle sera entendue par le tribunal, qui prononce la relaxe malgré le réquisitoire à charge du parquet.

Qu’est ce qu’un droit fondé en titre ?

Selon l'article L.210-1 du Code de l'environnement:

« L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous ».

Les droits fondés en titre sont des droits exclusivement attachés à des ouvrages pour l'usage des moulins, des étangs ou l’irrigation. Ce sont des droits d'usage de l'eau particuliers, exonérés de procédure d'autorisation ou de renouvellement.

Ces droits d’usage tirent leur caractère « perpétuel » du fait qu’ils ont été délivrés avant que ne soit instauré le principe d’autorisation de ces ouvrages sur les cours d’eau.

On opère une distinction entre le domaine public fluvial et les cours d'eau non domaniaux:

1- en règle générale, sur les cours d’eau domaniaux, il s’agit des prises d'eau établies en vertu d'actes comportant aliénation valable des droits dépendant du domaine de la Couronne ou de la Nation ou présumées établies en vertu de tels actes. Ce sont les droits acquis avant les Edits de Moulins de février et mai 1566, qui ont pour la première fois consacré l’inaliénabilité du domaine de la Couronne (aujourd’hui domaine public) dont faisaient partie les cours d’eau navigables ou flottables.

Comme le souligne l'article L3111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques: « le domaine public fluvial est inaliénable sous réserve des droits et concessions régulièrement accordés avant l'Edit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées des biens nationaux ».

2- Sur les cours d’eau non domaniaux, il s’agit des droits attachés à des moulins, des étangs, ou à l'irrigation, délivrés sous le régime féodal par la Couronne, principalement aux seigneurs et aux communautés ecclésiastiques avant la Révolution, et que la nuit du 4 août 1789 n’a pas abolis. En général, il s'agit de prises d'eau établies ou présumées établies en vertu d'un contrat d'albergement (cession par le Roi aux seigneurs des droits de jouissance sur cours d'eau non navigables ni flottables) antérieur à l'abolition de la féodalité, ou fondées sur une vente de biens nationaux comportant une aliénation à titre perpétuel des droits d'usage de l'eau.


Lors d’une prochaine chronique, le Cercle poursuivra l’analyse un peu plus loin. Entre temps, réjouissons-nous doublement de voir qu’encore aujourd’hui l’ancien droit français survit et qu’il protège les Français !
















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